22 Rue barbès
71300 Montceau les mines
39 Route Nationale 6
71240 Saint Loup de Varennes
  03 85 44 54 38
  06 15 26 21 15
 
 
 
 
 
 
L'état des servitudes « risques » et d’information sur les sols, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols.
C’est un diagnostic qui vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer un logement.
 
POURQUOI
 
Ce diagnostic sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques et pollution des sols.
L'état des servitudes « risques » et d’information sur les sols ( ESRIS)  sert à connaître les risques près de chez soi.
 
Un logement peut être confronté à des risques naturels comme :
  • Tremblements de terre
  • Feux de forêts
  • Crue torrentielle,
  • Cyclone, volcan
  • Avalanches
  • Inondation
  • Sécheresse
  • Etc...
 
puis, il y a les risques technologiques :  
  • Biologiques
  • Pétroliers
  • Chimiques
  • Etc...

Ensuite, il y a les risques de pollution du sol.  Il sera noté la présence de différents sites qui ont accueillis, ou qui accueille, des activités polluantes ou potentiellement polluantes.
 

 
OBLIGATION
 
Ce diagnostic est obligatoire pour une vente ou pour une location.
Cette obligation porte sur des bâtiments complets ou sur des lots de copropriété, quel que soit l'année de construction du bien et du terrain nu.

 
COMMENT
 
Plusieurs informations sont à donner, pour remplir correctement l'état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS).
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
  • la note de présentation du ou des plans de prévention,
  • le ou les documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte (leur nature, leur intensité),
  • le règlement du ou des plans de prévention des risques (les prescriptions et obligations),
  • une fiche mentionnant la zone de sismicité.
L'arrêté est affiché en mairie et ces documents peuvent être consultés dans les communes concernées.

 
RESULTAT
 
L'état des servitudes « risques » et d’information sur les sols ( ESRIS) est intégré au sein du dossier et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien.

 
VALIDITE
 
VENTE et LOCATION
 
L'état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Faire contrôler vos biens immobiliers, plus qu'un conseil, c'est une obligation.
Le diagnostic, c'est notre métier !
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