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Chalon sur Saône
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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

 
POURQUOI
 
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou au locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans
 
OBLIGATION
 
Le diagnostic GAZ est obligatoire pour toutes les ventes de logements ou de locations (appartements et maisons individuelles), dont l'installation de gaz a plus de quinze ans
Sont concernés les logements :
  • dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Sont également concernées, les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles.

 
Robinet d'arrêt (absence de bouchon obturateur)
Chauffe-eau non raccordé interdit à l'utilsation
Départ du contrôle, compteur gaz
Chaudière de Type C
Chaudière de Type C à ventouse
 
 
COMMENT
 
Au regard des exigences de sécurité, le diagnostic GAZ porte sur plusieurs points.
  • l’état des appareils (fixes) de chauffage, de production d’eau chaude, ou mettant en action en moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries (fixes) en gaz et leurs accessoires,
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent des appareils à gaz : aération et évacuation.
 
Le diagnostic est réalisé sur les éléments visibles et accessibles de l'installation,  sans démontage des installations.
 
RESULTAT
 
Le rapport de diagnostic Gaz classe une installation selon les risques qu’elle présente. Alors que de simples défauts seront mentionnés sur le rapport du diagnostic à transmettre au locataire ou à l’acheteur, si le cas d’une installation est signalée dangereuse, le diagnostiqueur immobilier est tenu de mettre cette installation en sécurité.
Le diagnostiqueur immobilier constate et informe.

 

VALIDITE

Pour UNE vente


Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Pour UNE LOCATION


Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.
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Faire contrôler vos biens immobiliers, plus qu'un conseil, c'est une obligation.
Le diagnostic, c'est notre métier !
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