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rapport sous 24 h
Chalon sur Saône
  06 15 26 21 15
Montceau les Mines
Varennes le Grand
  03 85 44 54 38
 
 
 
 
 
 
La surface habitable est obligatoirement mentionnée lors de la signature d’un bail, concernant un logement à usage de résidence principale.
 
Elle sert à informer le locataire de la superficie habitable à la signature du bail.
 

Superficie habitable

 
Telle que décrite dans la Loi Boutin, la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cages d'escaliers, les marches, les cloisons, les embrasures de portes et des fenêtres, des gaines et la déduction des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
 
Sont exclues du mesurage de la Loi Boutin, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages et remises, les terrasses et loggias, les vérandas et balcons, les pièces comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

 
VALIDITE
POUR LA VENTE
 

 
 
POUR UNE LOCATION
 
Elle est Illimitée, sauf dans le cas de travaux.

 
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