22 Rue barbès
71300 Montceau les mines
39 Route Nationale 6
71240 Saint Loup de Varennes
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La Loi Carrez est un diagnostic qui permet de mesurer la surface privative d’un lot en propriété.  
 
POURQUOI
 
Le diagnostic (métrage) Loi Carrez sert à informer l'acquéreur de la superficie d’un lot en copropriété qu'il achète.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique que le bien vendu tels que: habitation, usage commercial, professionnel…
 
OBLIGATION
 
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :
  • les appartements d'habitation, Maison d’habitation (copropriété au sol).
  • les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
 
 
COMMENT
 
Il s’agit de mesurer les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres.
 
Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
 
La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des  sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.

 
 
RESULTAT
 
Le métrage Loi Carrez sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète.
 
VALIDITE
Pour la vente
 
La validité du métrage loi Carrez est à vie, sans modification de l’habitat.
Pour la LOCATION
 


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Faire contrôler vos biens immobiliers, plus qu'un conseil, c'est une obligation.
Le diagnostic, c'est notre métier !
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