Depuis 2009, la Loi Boutin ou le Diagnostic de Surface Habitable, a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l'exclusion. Ce diagnostic est obligatoire pour toute location d’appartement, ou maison, mais ne concerne pas les locations meublées, ou saisonnières.
 
La loi Boutin sert à informer le locataire de la superficie habitable à la signature du bail.
Ce diagnostic ne doit pas être confondu avec la Loi Carrez, se sont deux diagnostics différents.

 

Telle que décrite dans la Loi Boutin, la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cages d'escaliers, les marches, les cloisons, les embrasures de portes et des fenêtres, des gaines et la déduction des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
 
Sont exclues du mesurage de la Loi Boutin, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les garages et remises, les terrasses et loggias, les vérandas et balcons, les pièces comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
 
 
Sa durée de validité est illimitée, sauf dans le cas de travaux (location).
 
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