La Loi Carrez est un diagnostic qui permet de mesurer la surface privative d’un lot en propriété.
 
Le diagnostic (métrage) Loi Carrez sert à informer l'acquéreur de la superficie d’un lot en copropriété qu'il achète. Il rend obligatoire la mention de la superficie d'une habitation dans l'acte de vente.
 
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :
  • Les appartements d'habitation ; Maison d’habitation (copropriété au sol).
  • Les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
 
Il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
piece mansardee bis
piece mansardee bis
Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
 
La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.
 
Sa durée de validité est permanente, sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition du bien immobilier depuis qu'il a été effectué.
 
 
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